Copie d'acte de naissance 

Où s'adresser ?

Naissance en France métropolitaine : à la mairie du lieu de naissance.
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer :
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'outre-mer.
Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.
 

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Copie d'acte de mariage

Où s'adresser ?

Mariage en France métropolitaine :
- à la mairie où a eu lieu le mariage.
Mariage dans un département ou un territoire d'Outre-Mer :
- à la mairie où a eu lieu le mariage,
- ou au ministère de l'Outre-Mer.
Si vous êtes français et si vous vous êtes marié à l'étranger ou dans un territoire anciennement placé sous administration française, l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat :
- s'adresser au ministère des affaires étrangères.
Si vous n'êtes pas de nationalité française et si vous vous êtes marié à l'étranger :
- s'adresser là où a été dressé l'acte de mariage.
 

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Copie d'acte de décès

Où s'adresser ?
Décès dans un département ou un territoire d'outre-mer: au ministère de l'outre-mer Décès à l'étranger:
- si le défunt était français, adressez-vous au ministère des affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française, adressez-vous là où l'acte a été établi.
 

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Livret de famille

Où s'adresser ?

- à la mairie dont dépend son domicile,
- à la mairie de célébration du mariage.
 

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Certificat d'hérédité

Où s'adresser ?

- à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers,
- au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt),
- à un notaire.
 

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Certificat de vie commune ou de concubinage

Où s'adresser ?

Les formalités variant d'une municipalité à l'autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.
 

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Attestation d'engagement dans les liens du PACS

Où s'adresser ?

- au tribunal d'instance de votre lieu de naissance ou de votre domicile,
- au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l'étranger.
 

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Certificat de nationalité française

Où s'adresser ?

- au tribunal d'instance compétent du lieu de votre domicile, si vous résidez en France,
- au tribunal d'instance compétent de votre lieu de naissance, si vous êtes né en France mais que vous résidez à l'étranger,
- au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 rue du château des rentiers, 75647 Paris Cedex 13 ), si vous êtes né et résidez à l'étranger.
 

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Traduction d'une pièce d'état civil

Où s'adresser ?

Vous devez vous adresser à la mairie qui doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil en précisant que vous souhaitez une formule plurilingue. Ces formules sont gratuites. Elles sont valables dans la plupart des pays.
 

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